Règlement Concours de dessin "Dessine ta maman ou ta famille"

04.05.2010

Catégorie : Life

Règlement du jeu-concours Kiabi

« Concours de dessin-Dessine ta maman ou ta famille»

 

 

 

Article 1 – PRESENTATION SOCIETE ORGANISATRICE

 

La société KIABI Europe, au capital de 62 289 495 euros, ci-après dénommée « la Société Organisatrice » inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing sous le numéro B 344 103 270, dont le siège social est situé 100 rue du Calvaire, 59510, HEM France organise un jeu gratuit « Concours de dessin-Dessine ta maman ou ta famille » sans obligation d’achat diffusé sur la Fan Page Facebook et le blog de Kiabi, ci-après dénommés « la Fan Page FB» et « le Blog » dont les modalités générales sont décrites dans le Règlement ci-dessous.

Le jeu débute le 04 mai  à 10h et se termine le 21 juin 2010 à 16h.

 

Article 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT

Le jeu concours « Concours de dessin – Dessine ta maman ou ta famille » est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat et implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que les lois, Règlements et autres textes applicables  en France.

La participation au Jeu concours implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement et de ses éventuels avenants.

Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.

Article 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

 

3.1 Les personnes autorisées

La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne physique entre 4 et 12 ans, accompagnée de son représentant légal, de nationalité française, espagnole ou italienne, dont le domicile est situé en France (Corse et DOM-TOM compris), en Italie ou en Espagne (ci-après le « Joueur »).

Ne peuvent pas participer au Jeu :

les mandataires sociaux, les membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) et les collaborateurs occasionnels de la Société Organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux directs). En matière de contrôle des sociétés sont visées les sociétés répondant aux critères déterminés par les articles L233-1 à L233-16 du Code de commerce ;

– les sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation, à la promotion du Jeu et/ou à sa réalisation, et  leur famille (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux directs).

La participation est strictement nominative et le Joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Ces comportements seront considérés comme des tentatives de fraude entraînant la disqualification du participant, et des éventuelles personnes pour le compte desquelles le participant a joué.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions précitées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, réclamer le cas échéant son lot.

 

 

 

 

Article 4 – PRINCIPE ET MODALITES DU JEU CONCOURS

 

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.

 

4.1 Démarrage du Jeu concours

Le jeu concours «  Concours de dessin-Dessine ta maman ou ta famille » est donc ouvert du 04 mai  à 10h et se termine le 21 juin 2010 à 16h.

Pour jouer, les participants devront se connecter sur la Fan Page Facebook de Kiabi: http://www.facebook.com/pages/Kiabi-la-mode-a-petits-prix/239230237954

 

 

4.2 Accès au Jeu concours

Le Jeu concours est accessible 24h sur 24h sur Internet à l’adresse mentionnée ci-dessus.  La présentation du Jeu concours se fait exclusivement par Internet. La participation au jeu concours se fait par courrier à l’adresse suivante : « Concours de dessin-Dessine ta maman ou ta famille », Kiabi.com-Marketing, 100 rue du Calvaire-BP 68, 59 510 HEM.

 

 

4.3 Principe du jeu concours

Le principe du jeu est le suivant :

Les enfants de 4 à 12 ans, accompagnés de leur représentant légal, doivent dessiner leur maman ou leur famille.

Les représentants légaux des participants ont trois semaines (du 4 mai au 23 mai-le cachet de la poste faisant foi) pour envoyer les dessins de leurs enfants à l’adresse suivante « Concours de dessin-Dessine ta maman ou ta famille », Kiabi.com-Marketing, 100 rue du Calvaire-BP68, 59 510 HEM. Pour que le dessin soit pris en compte, les parents doivent remplir une fiche de renseignements et l’envoyer avec le dessin à l’adresse mentionnée ci-dessus. Cette fiche de renseignements est imprimable à partir de la Fan Page Kiabi et le blog Kiabi.

 

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement.

Le représentant légal du participant devra obligatoirement remplir les champs du formulaire. Ces champs sont les suivants : nom, prénom et date de naissance de l’enfant, civilité, nom, prénom et âge du représentant légal, adresse, code postal, pays, date de naissance et téléphone. Le joueur devra certifier avoir pris connaissance et accepter le présent règlement via une case qu’il devra cocher.

Les utilisateurs s’inscrivant aux jeux de « Concours de dessin-Dessine ta maman ou ta famille » recevront automatiquement la newsletter de Kiabi sur l’adresse mail mentionnée lors de l’inscription.

Au bout de ces trois semaines de récolte, le jury Kiabi, composé des membres de l’équipe marketing de Kiabi.com choisira les 200 plus beaux dessins de chaque pays. Les dessins seront choisis sur des critères d’originalité et de créativité. Les 200 dessins sélectionnés seront présentés le 24 mai 2010.

Du 24 mai jusqu’au 21 juin 16h, les fans de la Fan Page Kiabi pourront voter  pour leur dessin préféré. Pour voter, les fans de la Fan Page Kiabi doivent tous simplement cliquer sur l’onglet « J’aime » du dessin.

A noter qu’à la fin du jeu concours, les dessins deviennent la propriété de Kiabi.com et ne seront donc pas rendus aux représentants légaux. Kiabi.com s’engage toutefois à ne pas les utiliser ultérieurement.

 

 

 

Article 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront trois par pays.  Au 21 juin, 16h, le dessin qui aura le plus de « J’aime » gagnera le concours de dessin. Le gagnant sera averti par la Société Organisatrice par voie électronique à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation au Jeu. Les noms des gagnants seront disponibles gratuitement auprès de la Société Organisatrice à l’issue du jeu.

 

 

6.1 Désignation des lots

 

Les gagnants se verront  attribuer la dotation suivante :

Premier : 1 Nintendo DSI XL d’une valeur de 179€ (prix en vigueur au mois de mai 2010)

 

Deuxième et troisième : deux bons d’achat Kiabi d’une valeur de 50€

 

En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.

Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de la dotation énoncée.

La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à  son évaluation.

Il est en outre précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, les dotations consistant uniquement en la remise des prix strictement limités à leur désignation

Les modalités définitives de bénéfice de ces dotations et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’une dotation, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.

6.2 Mise à disposition des dotations

La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle identifiée par l’adresse mail.

Le gagnant du jeu concours sera personnellement averti de son gain par courrier électronique par la Société Organisatrice à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée sur le formulaire de participation au jeu.

Le gagnant fera élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé par la Société Organisatrice.

Le gain sera annulé après un délai de 15 jours suivant sa date d’attribution et le lot  redeviendrait automatiquement et de plein droit propriété de la Société Organisatrice dans les cas suivants :

-Coordonnée du gagnant introuvable, incomplète ou erronée ;

-Retour d’un lot comportant la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou adressé en recommandé et non retiré par son destinataire ;

-En cas d’impossibilité pour le gagnant de profiter de son lot. Le gagnant ne pourra en aucune façon le céder au profit d’un tiers.

 

Dans les cas visés ci-avant, la Société Organisatrice se réserve dès lors la possibilité de contacter le participant ayant obtenu la quatrième place.

Le participant reconnu gagnant ne pourra justifier d’aucun préjudice et renonce en conséquence expressément à toute réclamation au titre de ce qui précède.

 

Tout joueur autorise la société organisatrice à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.

 

 

De plus, si l’adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l’acheminement de ces informations, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

 

 

6.3 Modification

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

7.1 Principes de remboursement des frais de participation

Sous réserve des conditions citées dans le présent règlement, les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu concours ainsi que les frais d’affranchissement afférents aux demandes de remboursement.

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par Joueur (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l’adresse du jeu.

 

7.2 Frais de connexion

Sur des critères objectifs, il a été déterminé qu’une connexion de 10 minutes est suffisante pour participer au Jeu par Internet.

Il est expressément précisé que tout accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment abonnement câble, ADSL et forfait incluant ou offrant les coûts de communication) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où aucun frais ou débours supplémentaire n’est occasionné à l’internaute par sa participation au Jeu.

Seuls les participants accédant au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, pourront prétendre au remboursement des coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu.

 

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 10 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 2,20 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 1,2 euros TTC. Ce montant correspond à 10 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.

 

7.3 Frais postaux

Sur des critères objectifs, l’enveloppe et le timbre ayant servi à envoyer le dessin et la fiche de renseignements sont remboursés à hauteur de

Les frais d’affranchissement du dessin et de la fiche de renseignements seront remboursés au tarif lent en vigueur.

7.4 Modalités

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :

-La photocopie d’un justificatif d’identité ;

-Un justificatif de domicile en France, Espagne ou Italie ;

 

-Une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la communication ;

-Un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.

 

Les frais d’affranchissement afférents à une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.

Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05€TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement.

Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les remboursements seront effectués en fin du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou incomplètes, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

 

 

Article 8 –  PUBLICITE

La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom du gagnant et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.

En effet, le gagnant accepte expressément que son nom de famille ainsi que son prénom soit publié par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du Jeu, notamment sur les services de communication électroniques de la Société Organisatrice ou support affilié.

 

Article 9  –  LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination des gagnants, l’attribution ou l’acheminement des prix. A défaut, faute d’identification d’éventuels gagnants, leur participation ne pourra être prise en compte.

Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34  de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’ un droit d’ accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de la Société Organisatrice.

Ce droit peut être exercé en écrivant à l’organisateur à l’adresse suivante :

 

KIABI EUROPE

100 rue du Calvaire,

59510 Hem

France

 

 

Article 10 – INFORMATIONS GENERALES

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant la mécanique du jeu-concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement.

 

 

Article 11  – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou dysfonctionnement, ni ne contienne(nt) d’erreurs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider ou d’annuler le Jeu. Aucune réclamation ne serait acceptée de ce fait.

 

La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, et de manière non exhaustive :

-en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice ;

-de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée du Joueur ;

-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

-de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;

-de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité ;

-en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou du Service postal ;

-en cas de dommages causés par les produits (dotations) en cas d’une quelconque mauvaise utilisation de ceux-ci.

 

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet. Les participants s’engagent dès lors à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l’exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 12 – DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT

La participation au Jeu concours entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.

Le règlement est déposé dés cet instant chez Maître BERA Denis, huissier de justice, 36 rue de l’Hôpital Militaire, 59 044 LILLE CEDEX.

Une copie écrite du présent règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l’adresse de la société organisatrice précisée ci-dessus.

Les frais postaux engagés pour obtenir ce règlement, seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement.

Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais postaux y afférents sera prise en considération par Joueur (même nom, même adresse).

 

 

Article 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu notamment s’il apparaît :

-que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal, en tout ou partie, de celui-ci. ;

-que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants ;

-nécessaire d’apporter des modifications pour son application ou son interprétation.

 

La Société Organisatrice se réserve également le droit :

-d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée ou en cas de tentative ;

-de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou co-auteurs et complices  de ces fraudes y compris en cas de tentative de fraude ;

-de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou ne correspondant pas à une participation effective qui pourraient lui être adressées ;

-de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant, notamment de procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs associées aux participations au Jeu.

Dans toutes hypothèses et même en cas de doute, la Société Organisatrice disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l’esprit du Jeu en tentant d’augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou inconnus à ce jour, soit en utilisant, en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.

 

 

Article 14 – EXCLUSION

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

 

 

Article 15 –  PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

 

 

Article 16 –  DROIT APPLICABLE – LITIGES

Il est expressément convenu que le présent règlement est soumis au droit français.

Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l’huissier de justice référencé ci-avant, dans le respect de la législation française.

Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.

A l’exception des cas de fraude, la Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf dispositions d’ordre public contraires.

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